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Abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures

1. Abaissement de seuil

A compter du 1er octobre 2011, le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures actuellement fixé à 500 000 euros sera abaissé à 230 000 euros.

En 2011, afin de simplifier l’entrée en vigueur de cette mesure, l’ensemble des entreprises entrera simultanément dans l’obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles.

Les entreprises à la TVA clôturant leur exercice entre le 01/09/2009 et le 31/08/2010 avec un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 230 000 euros entreront dans l’obligation au 01/10/2011.

Pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, l’obligation s’applique pour toutes les échéances attendues à compter du 01/10/2011.

Cet abaissement des seuils de recours obligatoire aux téléprocédures sera suivi d’autres mesures de modification des seuils afin que la dématérialisation devienne progressivement la norme obligatoire pour les entreprises.

En outre, dans le cadre de la démarche de modernisation de l’État, à compter du 1er octobre 2011, le virement sera supprimé comme moyen de paiement de la CFE-IFER. Les entreprises ayant un CA supérieur à 230 000 euros devront ainsi acquitter la CFE par prélèvement mensuel ou à

l’échéance ou par télérèglement.

2. Les évolutions récentes et à venir

Afin d’accompagner l’abaissement des seuils de recours obligatoire aux téléprocédures, la DGFiP continue d’enrichir son offre de services :

- Création de nouvelles filières :

Filière EFI-CVAE :

• le service "Déclarer la CVAE" permet de saisir en ligne la déclaration de liquidation (1329 – DEF) depuis le 26 avril 2011, et, depuis le 1er juin 2011 l’acompte de CVAE (1329 – AC)
• le service "Payer la CVAE" permet de valider le paiement de la CVAE. 2/2

Ouverture de la filière EDI paiement

Une nouvelle filière de paiement en mode EDI a été ouverte au cours de l’année 2011. Ainsi, depuis le mois de juin, les entreprises ont la possibilité de télérégler leur CVAE en mode EDI. Cette faculté est ouverte pour les acomptes à payer au 15 juin et au 15 septembre 2011 (formulaire
1329 - AC). Le paiement du solde sera possible en 2012 (formulaire 1329-DEF). L’offre sera ensuite étendue en décembre 2011 puisque les paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires seront également possible en mode EDI à compter de décembre 2011 : relevés
d’acompte n° 2571 et paiement du solde n° 2572 en I S ainsi que paiement de l’acompte n° 2501 puis du solde n° 2502 de TS.

Reprise des applications existantes en un nouvel environnement

Les applications existantes en mode EDI sont progressivement reprises dans le nouveau système d’information de la DGFiP. Tel est le cas de la filière TDFC qui a migré avec succès en nouvel environnement le 26 janvier 2011 et de la filière TVA-EDI qui migrera en nouvel environnement pour fin septembre 2011.

- Création de nouveaux imprimés :

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la DGFiP poursuit la dématérialisation de ses imprimés avec la déclaration n° 2072 pour les socié tés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés offert au titre de la campagne TDFC 2011.

- Simplification des démarches de l’usager :

Afin de faciliter les démarches des utilisateurs de l’espace abonné du site www.impots.gouv.fr ainsi que les démarches des futurs adhérents, le parcours usager a été simplifié tant au niveau de l’ergonomie et de la terminologie employée que de la navigation au sein des différentes pages.