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03-02-2012

Auto-entrepreneur

Les chambres de métiers et de l’artisanat et L’APCMA demandent l’égalité de traitement de toutes les entreprises artisanales au regard des cotisations sociales du régime de l’auto-entrepreneur

 

Pour que l’activité des quelque 300 000 personnes qui déclarent une activité individuelle sous le régime de l’auto-entreprise soit comptabilisée en faveur de l’économie française, il reste, en particulier pour ceux qui exercent dans les métiers de l’artisanat, un certain nombre de préalables réglementaires et comptables.

Le travail accompli de longue date par les chambres de métiers et de l’artisanat est de favoriser la création d’entreprise fondée sur l’expérience du chef d’entreprise, la qualification du professionnel et l’excellence du travail.

Le régime de l’auto-entrepreneur fait courir à l’artisanat des risques importants de déqualification, de travail mal réalisé et d’une dégradation générale des conditions d’exercice de l’activité des artisans. Ce régime ne respecte pas les règles de la concurrence. Un certain nombre d’améliorations ont été réalisées, il faut encore procéder à des améliorations substantielles des conditions de création et d’accompagnement.

Au demeurant, les mesures de proportionnalité entre les facturations de début d’activités et le paiement des charges sociales doivent être appliquées à toutes les entreprises artisanales.