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//Législation
28-01-2010 L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est le modèle économique d'avenirLe Président de la République a confirmé, le 6 janvier 2010, la décision, annoncée par le 1er Ministre, François Fillon, de limiter les risques personnels pour les artisans qui exercent leur activité en nom propre en créant très rapidement le statut de l'entreprise à patrimoine affecté.Lors du Conseil des Ministres du 27 janvier dernier, Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, aux PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, a présenté le texte de loi créant l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Très attendue des chefs d'entreprise artisanale, cette mesure autorisera ces derniers à séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. La responsabilité de l'artisan sera donc désormais limitée à son patrimoine professionnel et ses biens personnels seront protégés. L’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan aura pour effet immédiat de soutenir les entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu’elles investissent dans leur activité. L'EIRL relancera la création de véritables entreprises, solides et performantes. Limiter la prise de risques personnels crée des conditions favorables au développement et à l’investissement. Cette réforme historique et saluée par les CMA favorisera donc l’entreprenariat tout en assurant au mieux la sécurité de l’entrepreneur. Un atout pour les artisans qui ne souhaitent pas se mettre en société pour protéger leur patrimoine personnel ! Des réunions d'information seront organisées par la CMA34.  |
   
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