44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources
Actu précédente | Actu suivante
//Suppression de la taxe professionnelle
01-01-2010

Loi de Finances 2010 pour les entreprises

La Loi de Finances pour 2010 a été promulguée le 30 décembre dernier et prévoit l'application de nouvelles mesures fiscales dont la suppression de la taxe professionnelle pour toutes les entreprises.

Caractéristiques de la réforme pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle.

La CET est composée d’une :
  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif. La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1, 4 % à partir de 10 millions €, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions €. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €
Aménagements pour limiter la charge des entreprises
Des aménagements spécifiques sont prévus pour éviter de pénaliser certaines entreprises jusqu’à présent relativement peu imposées :
  • Abattement de 1 000 € sur la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas
    2 millions €
  • Plafonnement de valeur ajoutée imposable à la CVAE à 80 % du chiffre d’affaires pour la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus intensives en main d’œuvre
  • Ecrêtement garantissant qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de
    10 % et de 500 € en 2010 ; cet écrêtement dégressif produira ses effets jusqu’en 2013
La suppression de la taxe professionnelle entraînant des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, ces dernières seront compensées par un transfert de recettes fiscales de l’Etat vers les collectivités.

La taxe professionnelle pesait essentiellement sur les investissements productifs. L’objectif de cette réformer est donc de relancer l’investissement, de limiter la pression fiscale sur les entreprises, notamment les entreprises de proximité et d’améliorer leur compétitivité.

Des réunions d'information seront prochainement organisées.
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page