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//JURIDIQUE
12-10-2018

Nouvelle obligation en matière de marché public

A compter du 1er octobre 2018, la procédure pour répondre à un marché public, supérieur à 25 000€ HT, doit être réalisée par voie électronique.


A compter du 1er octobre 2018, la procédure pour répondre à un marché public, supérieur à 25000€ HT, doit être réalisée par voie électronique.

Les entreprises artisanales qui répondent à ce type de marché devront déposer obligatoirement leurs candidatures via des plateformes dédiées sur Internet.

Pour ce faire, l’entreprise doit disposer d’un certificat de signature électronique conforme installé sur son ordinateur. Ce certificat remplace ainsi une signature papier.

 

Pour permettre un bon déroulement de vos dépôts de candidature, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault vous propose des formations adaptées qui vous permettront de rechercher et de sélectionner les avis d’appel à la concurrence, de préparer vos dossiers de candidature, de connaître les aspects réglementaires et de savoir répondre à un appel d’offres en utilisant une plate-forme de marché public.

La CMA34 vous propose également d’obtenir le certificat électronique CERTIMETIERS ARTISANAT qui vous permettra de signer les documents électroniques et d’accéder en toute sécurité aux échanges dématérialisés.

 

Contact : Sébastien Mathieu
Tél 04.67.72.72.49,
s.mathieu@cma-herault.fr

Consulter nos programmes de formations (pour les nouvelles dates, nous consulter)

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