La réforme 2019 sur l'apprentissage

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Modifications apportées par la réforme de l'apprentissage en 2019




Pour les apprentis :
Depuis le 1er janvier 2019 il est possible d'être apprenti jusqu'à 30 ans (29 ans révolus).
L'entrée en apprentissage peut se faire tout au long de l'année pour un contrat allant de 6 mois à 3 ans.

 
Pour les maîtres d'apprentissage :

- Il faut être titulaire d'un diplôme dans le métier supérieur ou égal à celui que prépare l'apprenti et justifier de 1  an  d'expérience professionnelle ou 2 ans (selon le niveau du diplôme obtenu)

- Une aide unique versée par l'Etat pour les entreprises de moins de 250 salariés pour tout apprenti préparant un diplôme de niveau baccalauréat maximum à savoir :
4 125 € la 1ère année
2 000 € la 2ème année
1 200 € la 3ème année


Rupture du contrat d'apprentissage
Période d'essai : 45 jours de présence en entreprise ou d'un commun accord au-delà des 45 jours
Rupture prud'homale

Désormais on peut licencier un apprenti pour cas de force majeure, faute grave, exclusion définitive du CFA ou inaptitude.
L'apprenti peut demander la résiliation du contrat sous réserve d'un préavis de 7 jours et d'une saisine obligatoire du médiateur.


Pour tout renseignement, le service apprentissage de la CMA34 reste à votre disposition

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