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Déterminer un Montage Juridique
3 techniques peuvent être utilisées : Vente, Donation, Location
La vente
Vente du fonds artisanal
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La vente concerne le fonds artisanal qui se compose d’éléments incorporels tels que le droit au bail, la clientèle, le nom commercial, les marques… Mais aussi d’éléments corporels tels que le mobilier, le matériel et le stock. Les marchés publics et les autres contrats ne sont transmis que si l’acquéreur du fonds et le tiers co-contractant l’acceptent. Seuls les contrats de travail sont automatiquement et obligatoirement transmis
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La totalité du prix de vente doit être consigné chez un avocat ou un notaire, à défaut l’acquéreur du fonds restera redevable de toutes les dettes du cédant
Vente des parts de société
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Le repreneur reprend l’actif mais également le passif de la société. L’acheteur est en droit de solliciter une garantie de passif, c’est à dire qu’il va demander au cédant de se porter garant des dettes qui pourraient apparaître dans les 3 ans suivant la vente. En pratique, cette garantie se concrétisera par la consignation d’une partie du prix de vente auprès d’un professionnel.
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Tous les contrats sont poursuivis
La donation
Donation simple
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Le chef d’entreprise souhaite avantager un héritier afin que celui-ci lui succède. Au jour de la donation, une valeur est donnée à l’entreprise. Attention, cette valeur n’est pas définitive et sera revue à la hausse ou à la baisse au moment de l’ouverture de la succession au jour du décès du donateur
Exemple : Monsieur X donne le 1er janvier 2003 à son fils un fonds artisanal de boulangerie évalué à 50 000 €. Au jour du décès de Monsieur X, son fils a fait fructifier l’entreprise et celle-ci est évaluée à 130 000 €. Il faudra réintégrer à la succession non pas 50 000 € mais 130 000 €.
Donation partage
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Ce type de donation permet de fixer de manière définitive la valeur de l’entreprise au jour de la donation. Celle-ci ne pourra être réévaluée le jour du décès du donateur. Ainsi, le successeur du chef d’entreprise sera sécurisé par rapport à ses frères et sœurs. Cette technique peut s’utiliser sans qu’il soit nécessaire de procéder au partage global du patrimoine du chef d’entreprise.
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Fiscalement les donations peuvent se faire tous les 6 ans en franchise de droit et à hauteur de 150 000 € par parent et par enfant (sauf cas particulier)
La location
Location-gérance
Elle permet au propriétaire d’un fonds artisanal de conserver ce dernier dans son patrimoine et d’en tirer des revenus sans l’exploiter lui-même : il confie la gestion à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance.
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Les avantages :
C’est une période test qui permet au locataire de juger la rentabilité de l’entreprise et des perspectives de développement. A l’issu de cette période, le locataire aura la possibilité de racheter le fonds.
Elle permet de donner confiance aux banques. Le locataire qui fait ses preuves aura plus facilement un prêt auprès des banques pour le rachat du fonds
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Les inconvénients :
Le propriétaire du fonds est responsable, solidairement avec le locataire, de toutes les dettes d’exploitation contractées dans les 6 mois qui suivent la mise en location-gérance.
Pendant toute la durée de la location-gérance, le loueur est solidairement responsable des impôts directs du locataire-gérant.
Une mauvaise gestion du locataire gérant peut se traduire par une diminution substantielle de la valeur de l’entreprise.
Location de parts de société
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Ce mécanisme est destiné à faciliter la transmission d’entreprise et a pour vocation d’offrir au nouvel exploitant une forme de période d’essai au terme de laquelle une promesse de vente est généralement consentie par le propriétaire
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Le contrat de location devra préciser le montant du loyer et les garanties éventuelles à verser
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Les avantages :
La location de parts permet au propriétaire d’avoir un revenu fixe
Cette technique permet au locataire de reprendre une entreprise en échelonnant le paiement et de juger la situation économique et financière de l’entreprise
Le propriétaire pourra s’assurer des qualités du futur repreneur
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Les inconvénients :
La location de parts est réservée aux personnes physiques qui veulent reprendre une société à l’IS
La location de titres a pour conséquence un partage des risques et des responsabilités entre le locataire et le propriétaire
Une mauvaise gestion peut entraîner une dépréciation des titres loués
Cette technique récente doit être utilisée avec prudence
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