Et si Je ne Transmets pas?
Le cumul emploi-retraite
Le coût du licenciement des salariés
Le bail commercial
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En cas de départ à la retraite, la rupture du bail est possible avec un préavis (par huissier) de 6 mois (cette mesure s’applique aux artisans et aux gérants majoritaires de SARL ou EURL).
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Dans les autres hypothèses, il faut respecter le bail ou négocier une rupture amiable.
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En cas de départ à la retraite, il est possible d’obtenir du propriétaire l’autorisation de changer l’activité du bail. Ceci peut faciliter la cession du droit au bail. Attention aux clauses de solidarité.
L'immobilier inscrit à l'actif
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Plus-values.
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Reversement de TVA.
L’indemnité de départ à la retraite
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette indemnité sont :
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Être chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers.
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Être âgé de 60 ans révolus au jour de dépôt de la demande ou être atteint avant 60 ans d’une incapacité vous rendant définitivement inapte à poursuivre une activité professionnelle ou avoir 57 ans révolus et être dans une zone de rénovation concernée par le
FISAC.
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Justifier d’au moins 15 années, même discontinues, d’affiliation auprès d’une Caisse d’Assurance Vieillesse des Professions Artisanales, Industrielles et Commerciales à titre d’artisan actif.
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Justifier que la moyenne des ressources annuelles pour les cinq dernières années civiles précédant la demande ne dépasse pas les plafonds suivants :
Attention : Vous devez déposer une demande auprès de votre caisse vieillesse. Cette dernière doit vous délivrer un accusé de réception. Il ne faut en aucun cas vous radier de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou vendre votre fonds artisanal avant d’avoir obtenu ce document.
