Qualification Professionnelle

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Qualification Professionnelle

 Des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l'exercice des activités suivantes :

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et décret n° 98-246 du 2 avril 1998

  • Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de motocycles, réparateur de matériels agricoles et de travaux publics, forestier
  • Construction, entretien et réparation des bâtiments
  • Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
  • Ramoneur
  • Esthéticienne
  • Prothésiste dentaire
  • Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
  • Maréchal-ferrant
  • Coiffure à domicile

Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d'une personne qualifiée (chef d'entreprise, salarié, autres) justifiant :

  • Soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou Brevet d'Etudes Professionnelles ou Diplôme ou Titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier ou AFPA niveau V
  • Soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives dans l'activité, acquise dans  l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen
 
Autres activités nécessitant une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice 
  • Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite la présence d'une personne qualifiée
  • Taxi : Autorisation de Stationnement (Mairie) + Carte Professionnelle (Préfecture) + Capacité (1re et 2e partie)
  • Déménagement : Attestation de Capacité Professionnelle (DDE - Service des Transports - Tél. : 04 67 69 77 00)
  • Location de voiture avec chauffeur :  Certificat de capacité de transporteur - agrément provisoire - (DDE - Tél. : 04 67 69 77 00)
  • Ambulancier : Agrément DDASS, Brevet de Secourisme et Certificat de Capacité Ambulancier
  • Toilettage canin : Préfecture
  • Contrôle technique automobile (Agrément Préfectoral pour chaque local)
  • Thanatopraxie
  • Opticien : BTS pour chaque gérant et fiche adeli fournie par la DDASS (pour chaque magasin)
  • Bijoutier : Déclaration de l'existence auprès de la Direction Inter-Régionale des douanes (Tél. : 04 91 10 71 07)
  • Ambulant : Déclaration préalable en Préfecture (Tél. : 04 67 61 63 03) pour obtenir la carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire
  • Pompes funèbres : Agrément par la DDASS
  • Coursier (tous types de transport) exercant avec un véhicule de moins de 4 roues : Inscription préalable au registre des transporteurs et loueurs (auprès de la DDE)
  • Vente de boissons : Licence de boissons à emporter ou Licence de restaurant (service des Douanes, marché gare à Montpellier - Tél. : 04 99 13 31 70)
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