Choisir le statut juridique
Les 3 principales formes juridiques
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ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
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EURL
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SARL
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NOMBRE
D'ASSOCIES
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Entrepreneur individuel seul
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1 seul associé
(personne physique
ou morale, à
l'exception d'une autre EURL)
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Minimum 2 associés
Maximum 100
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MONTANT
DU CAPITAL
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X
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Pas minimum
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Pas de minimum
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OBJET
(ACTIVITE)
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Toute activité artisanale
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Toute activité artisanale
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Toute activité artisanale
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DIRIGEANTS
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Entrepreneur individuel
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Le gérant doit être
une personne physique
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Le gérant doit être
une personne physique
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RESPONSABILITE
ASSOCIES
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Sur les biens personnels1
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Limitée aux
apports
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Limitée aux apports
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RESPONSABILITE
DIRIGEANTS
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Responsabilité
civile et pénale
du chef
d'entreprise
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Responsabilité
civile et pénale
du chef
d'entreprise
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Responsabilité
civile et pénale
du chef d'entreprise
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REGIME FISCAL
IMPOSITION DES BENEFICES
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IR
(BIC)
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IR sauf option
pour l'IS
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IS
(possibilité d'opter
pour l'IS dans
le cas de la
SARL de famille)
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1 L'article 8 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Celle-ci doit être publiée au bureau des hypothèques et faire l'objet d'une mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou d'une publication dans un journal d'annonces légales.
