Choisir le statut juridique

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Choisir le statut juridique

Les 3 principales formes juridiques

 

 

 

ENTREPRISE
INDIVIDUELLE

EURL

SARL

NOMBRE
D'ASSOCIES

Entrepreneur individuel seul

1 seul associé
(personne physique
ou morale, à
l'exception d'une autre EURL)

Minimum 2 associés
Maximum 100

MONTANT
DU CAPITAL

Pas minimum 

Pas de minimum 

OBJET
(ACTIVITE)

Toute activité artisanale

 Toute activité artisanale

Toute activité artisanale 

DIRIGEANTS

Entrepreneur individuel

Le gérant doit être
une personne physique 

Le gérant doit être
une personne physique 

RESPONSABILITE
ASSOCIES

Sur les biens personnels1

Limitée aux
apports 

 Limitée aux apports

RESPONSABILITE
DIRIGEANTS

Responsabilité
civile et pénale
du chef
d'entreprise

Responsabilité
civile et pénale
du chef
d'entreprise

Responsabilité
civile et pénale
du chef d'entreprise

REGIME FISCAL
IMPOSITION DES BENEFICES

IR
(BIC)

IR sauf option
pour l'IS 

IS
(possibilité d'opter
pour l'IS dans
le cas de la
SARL de famille) 

 

 

 1 L'article 8 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Celle-ci doit être publiée au bureau des hypothèques et faire l'objet d'une mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou d'une publication dans un journal d'annonces légales.

 

 

 

Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page