Régime fiscal

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Régime fiscal

 

Regimes fiscaux

Micro

Réel simplifié

Réel normal

Régime de plein droit pour

Entreprise individuelle (uniquement) dont le CA n'excède pas : 80 000 €(dont 32 000 € de prestation de service). En cas de dépassement juqu'à 88 000 € ou 34 000 €, on reste en micro l'année en cours et l'année suivante (tolérance de 10 %). Au delà, passage au réel simplifié

entreprise individuelle, EURL, SARL dont le CA n'excède pas 763000€ ou 230000€

Au delà pour tous

Calcul du BIC (résultat imposable)

 CA-abattement en % = BIC

71% pour une activité d'achat/vente

50 % pour une activité de service

 CA-charges réelles = BIC

 Idem

 TVA à décaisser

 En franchise, y compris pour le dépassement de CA jusqu'à 84 000 €

 Acompte trimestriel

Réel mensuel

 Obligations déclaratives et comptables

Déclaration de CA et calcul du revenu par les impôts. Tenir un registre des recettes et des dépenses

Déclaration de revenu, joindre bilan et compte de résultats

 Idem

 Options possibles

 Prélèvement libératoire pour l'impôt sur le revenu

1% du CA pour una activité d'achat/vente

1,7% du CA pour une  activité de service *

Régime du mini-réel : déclaration de TVA dans les mêmes conditions que le régime du réel normal

 

 

* Pour les nouveaux micro-entrepreneurs la demande doit être formulée au plus tard le dernier jour du troisième  mois de la date de création, ils doivent avoir, obligatoirement, opté pour le régime micro social.

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