Allégements et réductions des droits d’enregistrement
Allègement des droits de mutation en cas de donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit (787 B et 787 C du CGI)
Il est possible d’appliquer, dans l’hypothèse d’une donation, un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis. Cependant, il faut distinguer 2 cas :
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La donation de parts sociales : un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans devra être souscrit par le donateur. Cet engagement devra porter sur 34 % des droits de vote et des droits financiers
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Chaque héritier devra s’engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans (ce délai sera décompté à partir de l’expiration de l’engagement collectif initial)
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La donation d’une entreprise individuelle : l’entreprise devra être détenue par le donateur depuis au moins 2 ans s’il l’a acquise (sinon pas de délai de détention)
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Chaque héritier devra s’engager à conserver les actifs pendants 4 ans et l’un d’eux devra poursuivre l’activité pendant 3 ans
Exonération des droits de mutation en cas de donation en pleine propriété à des salariés (790 A du CGI).
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Un abattement de 100 % est applicable uniquement au fonds artisanal en cas de donation en pleine propriété d’une entreprise individuelle ou de parts sociales à ses salariés.
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Le fonds artisanal ou les parts sociales devront être détenues depuis 2 ans s’ils ont été acquis. De plus, la valeur du fonds artisanal ou des parts sociales devra être inférieure à 300 000 €
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Le salarié bénéficiaire devra être titulaire d’un CDI à plein temps depuis au moins 2 ans et devra poursuivre l’activité pendant 5 ans
Exonération partielle des droits de mutation en fonction de l’âge du donateur en cas de donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit (790 du CGI)
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Age du donateur
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- 70 ans
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70 ans à – 80 ans
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80 ans et plus
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Cas général
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50 %
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30 %
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0%
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Nue propriété
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35 %
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10 %
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0%
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Usufruit
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50 %
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30 %
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0%
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Observation : En cas de donation avec réserve d’usufruit, cette mesure ne peut se cumuler avec le 1 (art 787 B ou C du CGI).
Paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (397 A du CGI)
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant 5 ans, et à l’expiration de ce délai, fractionné pendant 10 ans lorsque le bénéficiaire reçoit la nue-propriété ou la pleine propriété de parts sociales et que celles-ci portent sur au moins 5 %.
