Les différentes techniques de reprise
  
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Les différentes techniques de reprise d’entreprise
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Frais de la valeur taxable |
Tarif applicable |
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Droit Budgétaire |
Taxe Départementale |
Taxe Communale |
Cumul |
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N’excédant pas 23 000 € |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Comprise entre 23 000 et 107 000 € |
4 % |
0,60 % |
0,40 % |
5 % |
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Supérieur à 107 000 € |
2,60 % |
1,40 % |
1 % |
5 % |
L’achat de parts sociales
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L’acheteur reprend l’actif de la société mais également tout le passif. Il devra se protéger en négociant avec le vendeur une garantie de passif d’au moins 3 ans
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L’acheteur n’est pas propriétaire des actifs. En effet, il n’achète que des titres qui ne lui confèrent aucun droit de propriété sur le matériel de l’entreprise
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L’acquéreur ne pourra pas déduire les intérêts d’emprunt nécessaires au financement de l’achat des parts de société sauf à constituer une société holding. Toutefois et conformément à l’article 199 terdecies – O - A du Code Général des Impôts, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des intérêts d’emprunt dans la limite annuelle de 10 000 € pour les célibataires et 20 000 € pour les contribuables ayant une imposition commune.
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L’acheteur devra acquitter les droits d’enregistrement liés à l’acquisition des parts sociales (soit 5 % du prix de vente si ce dernier est supérieur à 23 000 €) ou de parts de SA (soit 1,10 % plafonné à 4 000 € par mutation) et les honoraires du rédacteur des actes de cession
La location Gérance
Elle permet au propriétaire d’un fonds artisanal de conserver ce dernier dans son patrimoine et d’en tirer des revenus sans l’exploiter lui-même : il confie la gestion à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance.
Cependant, le propriétaire du fonds doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant la mise en location-gérance.
Donation partage :
- Tous les héritiers interviennent à l’acte de donation. Cependant, les lots pourront être inégaux
- La donation partage permet de fixer, de manière définitive, la valeur du bien donné au jour de l’acte de donation La location-gérance offre plusieurs avantages :
- Une période test qui permet au locataire de juger la rentabilité de l’entreprise et des perspectives de développement. A l’issue de cette période, le locataire aura la possibilité de racheter le fonds
- De donner confiance aux banques. Le locataire qui fait ses preuves aura plus facilement un prêt auprès des banques pour le rachat du fonds
Mais aussi des inconvénients :-
Le propriétaire du fonds est responsable, solidairement avec le locataire, de toutes les dettes d’exploitation contractées dans les 6 mois qui suivent la mise en location-gérance
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Pendant toute la durée de la location-gérance, le loueur est solidairement responsable des impôts directs du locataire-gérant (IR, IS ou TP)
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Une mauvaise gestion du locataire gérant peut se traduire par une diminution substantielle de la valeur de l’entreprise, voir un dépôt de bilan
La location de parts sociales.
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Le mécanisme est destiné à faciliter la transmission d’entreprise et a pour vocation d’offrir au nouvel exploitant une forme de période d’essai au terme de laquelle une promesse de vente est généralement consentie par le propriétaire
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La location de parts est réservée aux personnes physiques qui souhaitent reprendre une entreprise soumise à l’IS
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La location de titres a pour conséquence un partage des risques et des responsabilités entre le locataire et le propriétaire
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Le contrat de location devra préciser le montant du loyer à verser et les garanties éventuelles
La Donation
Donation simple :-
Le chef d’entreprise souhaite avantager un seul héritier dans l’acte de donation
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Au jour du décès du donateur, le bien devra être réévalué et ramené à la succession
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Le donateur peut donner en toute propriété ou en nue propriété. Dans cette hypothèse, le donateur se réserve l’usufruit
Observation : Les donations peuvent se faire tous les 6 ans en franchise de droit de mutation et à hauteur de 150 000 € par parent et par enfant (sauf cas particulier). Attention, toutefois aux plus-values.
