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Où et Comment reprendre ? 

Où trouver des entreprises à reprendre ?

•  Les offres sont publiées sur www.actcontact.net ou contactez le service économique de la chambre de Métiers et de l'Artisanat (Tél. : 04 67 72 72 28 - 04 67 72 72 31)
•  Quelles formalites administratives ?
•  Suivre un stage à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Hérault
•  Signer l’acte de vente définitif auprès d’un notaire ou d’un avocat
•  S’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Hérault avant de débuter l’activité
  

 Quelles sont les étapes à suivre ?

•  Définir le type d’entreprise recherchée
•  Consulter les banques de données
•  Rencontrer plusieurs cédants
•  Choisir un entreprise et l’auditer (bilan, clientèle…)
•  Vérifier le marché et l’environnement où est située l’entreprise (dépollution)
•  Recenser les aides disponibles
•  Etablir un prévisionnel détaillé
•  Signer le compromis de vente
•  Préparer et déposer les dossiers de subventions
•  Acheter le fonds ou les parts sociales

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault, avec le soutien du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon, propose le Visa PACTE pour préparer et formaliser la reprise d'une entreprise artisanale.

 Quel accompagnement ?

Il est préférable de se faire accompagner par le cédant. Attention cet accompagnement doit s’inscrire dans un cadre juridique strict (par accompagnement, on entend présentation de la clientèle et participation à l’activité administrative et technique de l’entreprise).

    Trois formules existent :

•  Soit, le cédant relève du régime des travailleurs indépendants et dans ce cas il pourra tout en percevant sa retraite rester six mois dans l’entreprise cédée. Le cédant restera redevable de ses cotisations sociales pendant cette période (article L 634-6-1 du Code Général de la Sécurité Sociale)
•  Soit, le cédant bénéficie d’un contrat de travail de droit commun, les charges sociales sont alors supportées par le repreneur
•  Soit le cédant opte pour le tutorat tel que prévu par l’article 24 de la loi en faveur des PME. Cette formule permet au cédant de rester dans l’entreprise. Toutefois, il devra continuer à cotiser au régime des travailleurs indépendants. Le cédant pourra recevoir une prime pour sa prestation, sous réserve qu’il en fasse la demande à sa caisse vieillesse et qu’il signe un contrat de tutorat