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CESSATION D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE (Mise en Sommeil)

 Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Déclaration sur papier libre de demande de résiliation (si radiation ou non souhaitée)
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

 Pièces à fournir :

si mise en location gérance (en 2 exemplaires) :

• Acte de location gérance enregistré aux Impôts
• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

si vente (en 2 exemplaires) :

• Acte de vente
• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

 Dans tous les cas, restitution de la carte d'artisan

Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat 
• Si SARL 184,91 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si EURL 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce