Personne Morale - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

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Personne morale - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

Documents à fournir :

  • Formulaire M2 (cerfa n°11682*03) en 3 exemplaires originaux
  • Déclaration sur papier libre de demande de résiliation (si radiation ou non souhaitée)
  • Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir : 

Si mise en location gérance (en 2 exemplaires) :

  • Acte de location gérance enregistré aux Impôts
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Si fin de location gérance (en 2 exemplaires) :

  • Acte de résiliation
  • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Si vente (en 2 exemplaires) :

  • Acte de vente
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
  • Si SARL 181,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si EURL/SASU 65,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Dans tous les cas, la carte d'artisan et la carte de marchand ambulant sont à restituer à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault.

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