Personne Morale - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

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Personne morale - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

Documents à fournir :

Pièces à fournir :á

Siámise en location gérance (en 2 exemplaires) :

  • Acte de location gérance enregistré aux Impôts
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Si fin de location gérance (en 2 exemplaires) :

  • Acte de résiliation
  • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Si venteá(en 2 exemplaires) :

  • Acte de vente
  • Journal d'AnnoncesáLégales ou attestation de parution

Frais :

  • 150á€áà l'ordre de laáChambre de Métiers et de l'Artisanatáde l'Héraultá
  • Si SARL 181,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si EURL/SASU 65,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Dans tous les cas,ála carte d'artisan et la carte de marchand ambulant sont à restituer à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault.

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