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Personne morale - Clôture de liquidation de société

Documents à fournir :

• Formulaire M4 ( cerfa n°11685*01) en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

• 3 procès verbaux d'Assemblée Générale (2 originaux et 1 copie)
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
• 2 exemplaires du bilan de clôture
• Carte d'artisan à restituer
• Carte de marchand ambulant 

Frais :

• Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 15,23 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce