Personne Morale - Clôture de liquidation de société

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Personne morale - Clôture de liquidation de société

Documents à fournir :

Pièces à fournir :

  • 3 procès verbaux d'Assemblée Générale (2 originaux et 1 copie)
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
  • 2 exemplaires du bilan de clôture
  • Carte d'artisan à restituer
  • Carte de marchand ambulant 

Frais :

  • Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 14,35€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

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