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Personne physique - Cessation totale d'activité

Documents à fournir :

• Formulaire P4 (cosa n° 11679*01) en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

CESSASSION DEFINITIVE D'ACTIVITE

Pièces à fournir :

• Restitution de la carte d'artisan
• Restitution de la carte d'ambulant (si ambulant)
• Extrait Kbis si commerçant

Si vente ou location gérance du fonds ou apport de fonds ou location : (en 2 exemplaires si inscription au Registre du Commerce et des Sociétés) 

• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
• Acte concerné (vente ou location gérance ou apport de fonds)

Si cessation d'activité suite au décès de l'exploitant : (en 2 exemplaires si Registre du Commerce et des Sociétés)

• Extrait de l'acte de décès
• Certificat d'hérédité

Si exploitation avec poursuite de l'activité par indivision : (en 2 exemplaires si Registre du Commerce et des Sociétés)

• Acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession

Frais :

• Gratuit

CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE

Pièces à fournir :

• Extrait K-Bis
• Restitution de la carte d'artisan
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Frais :

• 102,16 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault