Personne Physique - Cessation totale d'activité

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Entreprise Individuelle - Cessation totale d'activité

Documents à fournir :

CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE

Pièces à fournir :

  • Restitution de la carte d'artisan
  • Restitution de la carte d'ambulant (si ambulant)
  • Extrait Kbis si commerçant

Si vente ou location gérance du fonds ou apport de fonds ou location : (en 2 exemplaires si inscription au Registre du Commerce et des Sociétés) 

  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
  • Acte concerné (vente ou location gérance ou apport de fonds)

Si cessation d'activité suite au décès de l'exploitant : (en 2 exemplaires si Registre du Commerce et des Sociétés)

  • Extrait de l'acte de décès
  • Certificat d'hérédité ou acte de notoriété établi par le notaire

Si exploitation avec poursuite de l'activité par indivision : (en 2 exemplaires si Registre du Commerce et des Sociétés)

  • Acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession

Frais :

  • Gratuit

CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE

Documents à fournir :

Pièces à fournir :

  • Extrait K-Bis
  • Restitution de la carte d'artisan
  • Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Frais :

  • 95,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
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