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Personne Physique - CESSATION TOTALE D'ACTIVITE  

 Document à fournir :

• Formulaire P4 (cosa n° 11679*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

Cessation définitive d'activité :

• Restituer la carte d'artisan
• Extrait Kbis si commerçant

Si marchand ambulant : restituer la carte de marchand ambulant

 

si vente ou location gérance du fonds OUAPPORT DU FONDS : (en 2 exemplaires si Registre du Commerce et des Sociétés) 

• Parution sur un Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
• Acte concerné

si cessation d'activité suite au décès de l'exploitant : (en 2 exemplaires si Registre du Commerce et des Sociétés)

• Extrait de l'acte de décès
• Certificat d'hérédité

si exploitation avec poursuite de l'activité par indivision : (en 2 exemplaires si Registre du Commerce et des Sociétés)

• Acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession

Frais : Gratuit

Cessation d'activité avec maintien provisoire au Registre du Commerce et des Sociétés :

 

Pièces à fournir :

• Extrait Kbis
• Carte d'artisan
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Frais :

• 102,16 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat