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Personne Morale - IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS D'UNE SOCIETE DEJA INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU REPRISE D'ACTIVITE APRES MISE EN SOMMEIL

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Formulaire TNS (si gérant majoritaire) (cosa n°90-0178)
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Si aucune  modification d'objet social : 

Concernant le Gérant - Président - Personne dirigeante

• Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• attestation du stage de gestion ou dispense de stage

Concernat la société

• 1 K BIS (moins de 3 mois)
• 3 copies des statuts
• 1 copie du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
• 1 Procès Verbal nommant le gérant

Activité nécessitant un local professionnel (ex : boucher, fleuriste)

• Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  

Autres hypothèses :

• Si locataire : copie d'une quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation et ou de l'exercice de l'activité dans les locaux
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation et ou d'exercice au domicile
• Si domiciliation : copie du contrat de domiciliation
  

Pièces supplémentaires à fournir :

• Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
• Si ACCRE (voir ACCRE)
• Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
• Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
• Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
• Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons

Frais : 

• 212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (création)
• Si SARL 184,91 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si EURL 74,31€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (EURL)

Avec modification d'objet social :

 Pièces à ajouter :

• 3 copies des statuts modifiés
• 3 Procès Verbaux d'Assemblée Générale modifiant l'objet social (2 originaux et 1 copie)
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales de modification ou attestation de parution

Si activité ambulante : voir marchand ambulant

Frais :

• 212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• Si SARL 200,14 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (avec modification d'objet )
• Si EURL 89,54 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (avec modification d'objet )