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Personne Morale - IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS ET REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Création avec activité (SARL, EURL, SA, SAS...)

Documents à fournir :

• Formulaire M0 (cosa n°11680*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Formulaire TNS (si gérant majoritaire) (cosa n°90-0178)

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité 

Pièces à fournir :

Concernant le Gérant - le Président - la Personne dirigeante :

• 2 copies recto verso de la Carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• Ou 2 extraits de naissance datés de moins de 3 mois
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
• Attestation de stage de gestion ou dispense de stage

Pour les ressortissants étrangers (hors UE) : 

• 2 exemplaires de l'autorisation d'exercer l'activité en France et en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France

 Concernant la société :

• 2 originaux et 3 copies des statuts  (l'enregistrement aux Impôts doit se faire au plus tard dans le mois de la date de l'acte)
• 2 attestations de dépôt du capital (formalité à effectuer auprès de la banque avant la signature des statuts)
• 3 procès verbaux (2 originaux et 1 copie) de l'Assemblée Générale de nomination du gérant sauf si le gérant est nommé dans les statuts
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Si création : (en 2 exemplaires)

Activité nécessitant un local professionnel (ex : boucher, fleuriste)

• Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Autres hypothèses :

• Si locataire : copie d'une quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation et ou de l'exercice de l'activité dans les locaux
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation et ou d'exercice de l'activité par la société
• Si domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Si reprise : (en 2 exemplaires)

• Si cession de parts : acte de cession enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
• Si location gérance : contrat de location gérance enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
• Si donation : acte de donation et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
• Si apport : contrat d'apport et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Cas particulier : SA ou SAS

• 2 exemplaires de la liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites et sommes
• Extrait de l'acte de naissance des administrateurs de la SA
• Justification de l'inscription du Commissaire aux comptes sur la la liste
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation des administrateurs

Cas particulier : SNC

• Extrait de naissance et déclaration de non condamnation pour chacun des associés en Nom Collectif

Pièces supplémentaires à fournir :

Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
Si ACCRE (voir ACCRE)
Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons

Frais

• 212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 83,96 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si création
• Ou 235,82 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si achat, donation, apport ou location gérance

IMMATRICULATION D'UN  ETABLISSEMENT SECONDAIRE (REPERTOIRE DES METIERS ET TRIBUNAL DE COMMERCE)

Le siège étant hors département ou non inscrit à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat :

• Pièces identiques
• Frais Chambre de Métiers et de l'Artisanat : 212 €