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Personne Physique - EXTENSION D'ACTIVITE AVEC INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE -

Documents à fournir :

• Formulaire P2 (cosa n° 11678*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Formulaire TNS (cosa n° 90-0178)
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Concernant le chef d'entreprise (en 1 exemplaire) :

• Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• Ou acte de naissance daté de moins de 3 mois
• Ou copie du passeport en cours de validité
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation

Si le chef d'entreprise est marié :

• Acte de mariage daté de moins de 3 mois
• Contrat de mariage (si marié sous contrat)
• Déclaration du conjoint marié sous le régime de la communauté ou de la personne pacsée (documents à remplir) et 9,33 € en 2 originaux pour le Greffe

Si le chef d'entreprise est divorcé :

• Jugement de divorce

Si le chef d'entreprise est pacsé :

• Contrat de PACS

Pour les ressortissants étrangers (hors UE) :

• 2 exemplaires de l'autorisation d'exercer en France et en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)

Si conjoint collaborateur : voir conjoint collaborateur

Concernant l'entreprise :

 Activité nécessitant un local professionnel (ex : boucher, fleuriste...)

• Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Autres hypothèses :

• Si locataire : copie d'une quittance de loyer, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation et ou de l'exercice de l'activité dans les locaux
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation et ou d'exercice au domicile
• Si domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Si achat de fonds :

• Acte d'achat du fonds et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
  

   Frais :

• 56 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (extension d'activité)
• 62,19 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (création)
• 138,10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (achat, location gérance, donation)