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Personne physique - Extension d'activité avec inscription au RCS

Documents à fournir :

• Formulaire P2 (cosa n° 11678*03) en 3 exemplaires originaux
• Formulaire TNS (cosa n° 11686*01)

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

Concernant le chef d'entreprise (en 1 exemplaire) : 

• Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• Ou acte de naissance (moins de 3 mois)
• Ou copie du passeport en cours de validité
• Ou copie de la carte de séjour en cours de validité  (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
• Déclaration de l'artisan commerçant marié sous le régime de la communauté ou pacsé [document à remplir et à signer en 2 exemplaires accompagné d'un chèque de 9,33 euros à l'ordre du Greffe (frais de dépot d'acte)] 

• Si locataire : copie d'une quittance de loyer,EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation 
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation
• Si domiciliation  dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

• Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriètaire
• Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Si achat de fonds ou location ou donation :

• Acte d'achat du fonds ou location gérance ou donation et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
  

Frais :

• 56 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault (extension d'activité)
• 62,19 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si création)
• 138,10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (achat, location gérance, donation