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Personne Physique - IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE - (Achat de fonds, location gérance, donation)

Documents à fournir :

• Formulaire P0 (cosa n° 11676*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Formulaire TNS (cosa n° 90-0178)

Facultatif : toute personne ayant déjà été immatriculée doit fournir son ancien numéro SIREN

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :  

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) : 

• Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• Ou acte de naissance daté de moins de 3 mois
• Ou copie du passeport en cours de validité
• Copie de la carte d'assuré social
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation

Si le chef d'entreprise est marié :

• Acte de mariage daté de moins de 3 mois
• Livret de famille
• Contrat de mariage (si marié sous contrat)
• Déclaration du conjoint marié sous le régime de la communauté ou de la personne pacsée (document à remplir et à signer en 2 exemplaires originaux accompagné d'un chèque de 9,33 € à l'ordre du Greffe, frais de dépôt d'acte)

Si le chef d'entreprise est divorcé : 

• Jugement de divorce en 2 exemplaires

Pour les ressortissants étrangers (hors UE) :


• 2 exemplaires de l'autorisation d'exercer l'activité en France et en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)

Concernant l'entreprise (en 2 exemplaires) :

• Acte de cession ou contrat de location gérance ou acte de donation
• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

  Pièces supplémentaires à fournir :

  Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
  Si ACCRE (voir ACCRE)
  Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
  Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
  Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
  Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons

  Frais :

  • 181 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
  • 138,10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce