Personne physique - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés - Création

Personne physique - Immatriculation au RM et RCS - Création

Facultatif : toute personne ayant déjà été immatriculée doit fournir son ancien numéro Siren

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) :

Copie recto verso de la Carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
Ou acte de naissance (moins de 3 mois)
Ou copie du passeport en cours de validité
Copie de la carte de séjour en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
Copie de la carte d'assuré social
Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
Attestation de stage de gestion ou dispense de stage
Déclaration de l'artisan commerçant marié sous le régime de la communauté ou pacsé [document à remplir et à signer en 2 exemplaires accompagné d'un chèque de 9,33 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de dépot d'acte)]

Concernant l'entreprise (en 2 exemplaires) :

Domiciliation

Si locataire : copie d'une quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation
Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriètaire
Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Pièces supplémentaires à fournir :

Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
Si ACCRE (voir ACCRE)
Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
Si activité relevant du secteur alimentaire : déclaration services vétérinaires (voir cerfa 13984*01) et éventuellement demande de licence auprès de la mairie si vente de boissons avec alcool ou si vente de boissons sans alcool déclaration administrative auprès de la mairie