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Personne Physique - IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE - Création

Documents à fournir :

• Formulaire PO (cosa n°11676*01)  à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Formulaire TNS (cosa n° 90-0178)

Facultatif : toute personne ayant déjà été immatriculée doit fournir son ancien numéro SIREN

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) : 

• Copie recto verso de la Carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen,Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• Ou acte de naissance daté de moins de 3 mois
• Ou copie du passeport en cours de validité
• Copie de la carte d'assuré social
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
• Attestation de stage de gestion ou dispense de stage

Si le chef d'entreprise est marié :

• Acte de mariage daté de moins de 3 mois
• Livret de famille
• Contrat de mariage (si marié sous contrat)
• Déclaration du conjoint marié sous le régime de la communauté ou de la personne pacsée (document à remplir et à signer en 2 exemplaires originaux accompagné d'un chèque de 9,33 € à l'ordre du Greffe (frais de dépôt d'acte))

Si le chef d'entreprise est divorcé :

• Jugement de divorce (en 2 exemplaires)

Si le chef d'entreprise est pacsé :

• Contrat de PACS 

Pour les ressortissants étrangers (hors UE) :

• 2 exemplaires de l'autorisation d'exercer l'activité en France et en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)

Concernant l'entreprise (en 2 exemplaires) :

Activité nécessitant un local professionnel (ex : boucher, fleuriste)

• Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  

Autres hypothèses :

• Si locataire : copie d'une quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation et ou de l'exercice de l'activité dans les locaux
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation et ou d'exercice au domicile
• Si domiciliation : copie du contrat de domiciliation
  

Pièces supplémentaires à fournir :

• Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
• Si ACCRE (voir ACCRE)
• Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
• Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
• Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
• Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons

Frais  :

• 181 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• 62,19 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• 9,33 € pour la déclaration du conjoint à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce 
  

 

           Cas particulier :                                                                     Les Entreprises de Fait 

Documents à fournir :

Pièces à fournir :

Concernant les entreprises : les justificatifs doivent être établis aux noms de tous les chefs d'entreprise

Concernant les chefs d'entreprise : pièces identiques à la liste " Immatriculation - Pièces Personne Physique "  

Frais : 181 € pour chacun + 56 € pour l'association de fait

 

Pour toute personne ayant déjà eu un numéro SIREN en fournir le justificatif