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Personne Physique - IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS - Création

Documents à fournir :

• Formulaire PO (cosa n°11676*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Formulaire TNS (cosa n° 11686*01)

Facultatif : toute personne ayant déjà été immatriculée doit fournir son ancien numéro SIREN

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

Concernant le chef d'entreprise

• Copie recto verso de la Carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• Ou acte de naissance daté de moins de 3 mois
• Ou copie du passeport en cours de validité
• Copie de la carte d'assuré social
• Attestation du stage de gestion ou dispense de stage

• Acte de mariage daté de moins de 3 mois
• Livret de famille
• Contrat de mariage (si marié sous contrat)
• Déclaration du conjoint marié sous le régime de la communauté ou de la personne pacsée

Si le chef d'entreprise est divorcé :

• Jugement de divorce

Si le chef d'entreprise est pacsé :

• Contrat de PACS 

• 2 exemplaires de l'autorisation d'exercer l'activité en France et en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur en France)

Concernant l'entreprise

• Tout justificatif de domicile

Pièces supplémentaires à fournir

• Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
• Si ACCRE (voir ACCRE)
• Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
• Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
• Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
• Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons

Frais  :

• 181 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat