Constitution EIRL Micro-entrepreneur

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Constitution EIRL Micro-Entrepreneur

Pièces à fournir :

  • 3 PO (cerfa 15253*04) + 3 formulaires intercalaires PEIRL (cerfa 14215*03) 
  • 3 exemplaires originaux de la déclaration du patrimoine signée (modèles)
  • Liste des pièces nécessaires à l'immatriculation en tant que Micro-Entrepreneur
En cas d’affectation d’un bien immobilier 
  • 2 exemplaires de l’acte notarié relatif à l’affectation du bien immobilier ou d'une partie de celui-ci
Si le(s) bien(s) immobilier(s) sont indivis
  • 2 exemplaires de l’état descriptif de division
  • 2 copies du justificatif de publicité au Bureau des hypothèques
En cas d’affectation d’un bien supérieur à 30 000 €
  • 2 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens immobiliers (réalisé par un notaire)
  • 2 exemplaires du rapport d'évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un expert comptable ou un commissaire aux comptes)
En cas d’affectation d’un bien commun
  • 2 exemplaires de l’accord du conjoint commun en bien
En cas d’affectation d’un bien indivis 
  • 2 exemplaires de l’accord du ou des co-indivisaire(s)

Frais :

  • 96 euros à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault (frais d'assistance)
  • Frais d'immatriculation au RM : gratuit
  • Dépôt d'acte : 8,45€ à l'ordre du Greffe
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