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votre chambre de metiers et de l'artisanat

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Constitution EIRL

Pièces à fournir :

• 2 Formulaires P0 (cerfa 11676*05) entreprise individuelle + 2 intercalaires PEIRL (cerfa 14215*01)
• 3 exemplaires originaux de la déclaration du patrimoine signée (modèles)

En cas d’affectation d’un bien immobilier 

• 3 exemplaires de l’acte notarié relatif à l’affectation du bien immobilier ou d'une partie de celui-ci

Si le(s) bien(s) immobilier(s) sont indivis :

• 3 exemplaires de l’état descriptif de division
• 3 copies du justificatif de publicité au Bureau des hypothèques
 

 En cas d’affectation d’un bien supérieur à 30 000 €

• 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens immobiliers (réalisé par un notaire)
• 3 exemplaires du rapport d'évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un expert comptable ou un commissaire aux comptes)

En cas d’affectation d’un bien commun

• 3 exemplaires de l’accord du conjoint commun en bien

En cas d’affectation d’un bien indivis 

• 3 exemplaires de l’accord du ou des co-indivisaire(s)

Si inscription au RM uniquement 

• Pièces nécessaires à l’immatriculation au Répertoire des Métiers

Si inscription au RM et RCS 

• Pièces nécessaires à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Frais :

• 181 euros à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'Hérault
• 62.19 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce