Constitution EIRL

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Constitution EIRL

Pièces à fournir :

En cas d’affectation d’un bien immobilier 
  • 3 exemplaires de l’acte notarié relatif à l’affectation du bien immobilier ou d'une partie de celui-ci

Si le(s) bien(s) immobilier(s) sont indivis :

  • 3 exemplaires de l’état descriptif de division
  • 3 copies du justificatif de publicité au Bureau des hypothèques  
En cas d’affectation d’un bien supérieur à 30 000 €
  • 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens immobiliers (réalisé par un notaire)
  • 3 exemplaires du rapport d'évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un expert comptable ou un commissaire aux comptes)
En cas d’affectation d’un bien commun
  • 3 exemplaires de l’accord du conjoint commun en bien
En cas d’affectation d’un bien indivis 
  • 3 exemplaires de l’accord du ou des co-indivisaire(s)
Si inscription au RM uniquement 
  • Pièces nécessaires à l’immatriculation au Répertoire des Métiers
Si inscription au RM et RCS 
  • Pièces nécessaires à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Frais :

  • 228 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 25,34 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

 

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