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Personne Morale - IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE D'UNE SOCIETE SANS ACTIVITE

Création sans activité (SARL - EURL - SA - SAS ...)

Documents à fournir :

• Formulaire MO (cosa n°11680*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Formulaire TNS (si gérant majoritaire) (cosa n°90-0178)

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

Concernant le Gérant - Président - Personne dirigeante

• Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• ou 2 extraits de naissance de moins de 3 mois
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
• Attestation de stage de gestion ou dispense de stage

Pour les ressortissants étrangers (hors UE) :

• 2 exemplaires de l'autorisation d'exercer l'activité en France et en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)

• 2 originaux et 3 copies des statuts (l'enregistrement aux Impôts doit se faire au plus tard dans le mois de la date de l'acte)
• 2 attestations de dépôt du capital (formalité à effectuer auprès de la banque avant la signature des statuts)
• 3 procès verbaux (2 originaux et 1 copie) de l'assemblée générale de nomination du gérant sauf si le gérant est nommé dans les statuts
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Activité nécessitant un local professionnel (ex : boucher, fleuriste)

• Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  

Autres hypothèses :

• Si locataire : copie d'une quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation et ou de l'exercice de l'activité dans les locaux
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation et ou d'exercice de l'activité par la société
• Si domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Cas Particulier : SA ou SAS

• 2 exemplaires de la liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites et sommes
• Extrait de l'acte de naissance des administrateurs de la SA
• Justificatif de l'inscription du Commissaire aux comptes sur la liste
• Déclaration de non condamnation des administrateurs

Cas Particulier : SNC

• Extrait de naissance et déclaration de non condamnation pour chacun des assocés en Nom Collectif

Pièces supplémentaires à fournir

• Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
• Si ACCRE (voir ACCRE)
• Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
• Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
• Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
• Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons

Frais : 

• 212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (création)
• 83,96 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si création