Personne Morale - Immatriculation au Répertoire des Métiers d'une société déjà inscrite au Registre du commerce ou reprise d'activité après mise en sommeil au Registre du Commerce

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Personne morale - Immatriculation au RM d'une société déjà inscrite au RCS ou reprise d'activité après mise en sommeil au RCS

Documents à fournir :

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité 

SI AUCUNE MODIFICATION D'OBJET SOCIAL

Pièces à fournir :

Concernant le Gérant - Président - personne dirigeante

Concernant la société
  • 1 extrait KBIS (de moins de trois mois)
  • 1 copie des statuts à jour
  • 1 copie du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
  • 1 procès verbal nommant le gérant

Domiciliation

  • Si locataire : copie d'une quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation + attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ( recto-verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire au nom de la société  + taxe foncière (recto-verso)
  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société

Pièces supplémentaires à fournir

Frais : 

  • 252 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault (si création)
  • Si SARL 181,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si EURL/SASU 65,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
AVEC MODIFICATION D'OBJET SOCIAL

Concernant le Gérant - Président - personne dirigeante

  • Copie recto verso de la carte d'identité ou passeport en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
  • ou 2 extraits de naissance de moins de 3 mois
  • ou copie du titre de séjour en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
  • Concernant la société

    • 1 extrait KBIS (de moins de trois mois)
    • 1 copie des statuts à jour
    • 1 copie du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
    • 1 procès verbal nommant le gérant

    Domiciliation

    • Si locataire : copie d'une quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation + attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
    • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ( recto-verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
    • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

    Exercice de l'activité

    • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire au nom de la société + taxe foncière (recto-verso)
    • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société

     

    Pièces supplémentaires à fournir :

    Frais :

    • 252 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
    • Si SARL 195,38 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (avec modification d'objet)
    • Si EURL/SASU 79,38 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (avec modification d'objet)

    REPRISE D'ACTIVITE APRES MISE EN SOMMEIL (LA SOCIETE ETANT TOUJOURS CONNUE AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE) 

    Frais :

    • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault (si création)
    • Si SARL 181,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
    • Si EURL/SASU 65,04€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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