Personne Morale - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce d'une société sans activité

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Création sans activité (SARL - EURL - SA - SAS...)

Documents à fournir

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :          

Concernant le gérant - Président - personne dirigeante

Concernant la société 

  • 1 original et 2 copies des statuts [l'enregistrement aux Impôts n'est pas obligatoire sauf en cas d'apports d'actifs : fonds de commerce ou droit au bail...]
  • 2 attestations de dépôt du capital (formalité à effectuer auprès de la banque avant la signature des statuts et l'enregistrement ou le jour même)
  • 2 procès verbaux (1 original et 1 copie) de l'assemblée générale de nomination du gérant sauf si le gérant est nommé dans les statuts
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution avec les mentions

Concernant le Siège Social

 

Si création : (en 2 exemplaires)

Domiciliation

  • Si locataire : copie d'une quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation + attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise 
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation  de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si domiciliation  dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire au nom de la société + taxe foncière
  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société

Cas Particulier : SA ou SAS(U)

  • 2 exemplaires de la liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites et sommes
  • Extrait de l'acte de naissance des administrateurs de la SA
  • Justificatif de l'inscription du Commissaire aux comptes sur la liste
  • Déclaration de non condamnation des administrateurs
  • *Pour les SAS(U) ne pas oublier de préciser dans le JAL les informations concernant le droit de vote

Cas Particulier : SNC

  • Extrait de naissance et déclaration de non condamnation pour chacun des associés en Nom Collectif

Pièces supplémentaires à fournir

Frais : 

  • 252 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault (si création)
  • 70,39 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si création)
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