Personne Morale - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés - Création avec activité (SARL, EURL, SA, SAS...)

Personne morale - Immatriculation au RM et au RCS - Création avec activité (SARL, EURL, SA, SAS...)

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Concernant le Gérant - le Président - la Personne dirigeante :

2 copies recto verso de la Carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
Ou 2 extraits de naissance de moins de 3 mois
Ou 2 copies de la carte de séjour en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
Attestation de stage de gestion ou dispense de stage

Concernant la société :

2 originaux et 3 copies des statuts [l'enregistrement aux Impôts (Montpellier Sud Est) doit se faire au plus tard dans le mois de la date de l'acte]
2 attestations de dépôt du capital (formalité à effectuer auprès de la banque avant la signature et l'enregistrement des statuts ou le jour même)
3 procès verbaux (2 originaux et 1 copie) de l'Assemblée Générale de nomination du gérant sauf si le gérant est nommé dans les statuts
2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Si création : (en 2 exemplaires) :

Domiciliation

Si locataire : copie d'une quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation
Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriétaire
Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Si reprise : (en 2 exemplaires)

Si cession de fonds : acte de cession enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
Si location gérance : contrat de location gérance enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
Si donation : acte de donation et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
Si apport : contrat d'apport et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Cas particulier : SA ou SAS

2 exemplaires de la liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites et sommes
Extrait de l'acte de naissance des administrateurs de la SA
Justification de l'inscription du Commissaire aux comptes sur la liste
Déclaration sur l'honneur de non condamnation des administrateurs

Cas particulier : SNC

Extrait de naissance et déclaration de non condamnation pour chacun des associés en Nom Collectif

Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
Si ACCRE (voir ACCRE)
Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
Si activité relevant du secteur alimentaire : déclaration services vétérinaires (voir cerfa 13984*01) et éventuellement demande de licence auprès de la mairie si vente de boissons avec alcool ou si vente de boissons sans alcool déclaration administrative auprès de la mairie

212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
83,96 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si création
Ou 235,82 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si achat, donation, apport ou location gérance

Immatriculation d'un établissement secondaire (Répertoire des Métiers et Tribunal de Commerce)

Pièces identiques
Extrait Kbis
212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
125,94 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si création
277,80 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si achat, donation, apport ou location gérance