Personne Morale - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés - Création avec activité (SARL, EURL, SA, SAS...)

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Personne morale - Immatriculation au RM et au RCS - Création avec activité (SARL, EURL, SA, SAS...)

Documents à fournir :

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité  

 

Pièces à fournir :

Concernant le Gérant - le Président - la Personne dirigeante : Concernant la société : 
  • 1 original et 2 copies des statuts [l'enregistrement aux Impôts n'est pas obligatoire sauf en cas d'apports d'actifs : fonds de commerce ou droit au bail...]
  • 2 attestations de dépôt du capital (formalité à effectuer auprès de la banque avant la signature et l'enregistrement des statuts ou le jour même)
  • 2 procès verbaux (1 original et 1 copie) de l'Assemblée Générale de nomination du gérant sauf si le gérant est nommé dans les statuts
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Si création : (en 2 exemplaires) :

Domiciliation

  • Si locataire : copie d'une quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation + attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto-verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société
  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire + taxe foncière ( recto-verso)

Si reprise : (en 2 exemplaires)

  • Si cession de fonds : acte de cession enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution avec les mentions
  • Si location gérance : contrat de location gérance enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution avec les mentions
  • Si donation : acte de donation et Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution avec les mentions
  • Si apport : contrat d'apport et Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution avec les mentions

Cas particulier : SA ou SAS

  • 2 exemplaires de la liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites et sommes
  • Extrait de l'acte de naissance des administrateurs de la SA
  • Justification de l'inscription du Commissaire aux comptes sur la liste
  • Déclaration sur l'honneur de non condamnation des administrateurs
  • *Pour les SAS(U) ne pas oublier de préciser dans le JAL les informations concernant le droit de vote

Cas particulier : SNC

  • Extrait de naissance et déclaration de non condamnation pour chacun des associés en Nom Collectif

Pièces supplémentaires à fournir :

Frais :

  • 252 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 39,42 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si création
  • Ou 73,21 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si achat, donation, apport ou location gérance

Immatriculation d'un établissement secondaire (Répertoire des Métiers et Tribunal de Commerce) 

Le siège étant hors département ou non inscrit à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat :

  • Pièces identiques
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • AQPA + justificatifs
  • D1M de moins de 3 mois
  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 108,42 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si création
  • 111,24 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si achat, donation, apport) 111,24 € (si location gérance)
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