Personne Morale - Mise en activité d'une société déjà créée sans activité

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Personne morale - Mise en activité d'une société déjà créée sans activité

Documents à fournir :

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

 

Si création : (en 2 exemplaires)

 

Domiciliation

  • Si locataire : copie d'une quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation + attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto verso)  ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation au nom de la société signée par le chef d'entreprise
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation au nom de la société

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire + taxe foncière (recto verso)
  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société

Si achat de fonds ou location gérance ou donation

  • Acte d'achat ou acte de location gérance ou donation ou apport de fonds
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Pièces supplémentaires à fournir

Frais : 

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 181,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si création)
  • 67,83 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si achat- location gérance-donation)
  • si EURL/SASU 65,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (uniquement si création)

 

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