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Personne morale - Mise en activité d'une société déjà créée sans activité

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Si création : (en 2 exemplaires)

Domiciliation

• Si locataire : copie d'une quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation  au nom de la société
• Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation au nom de la société

Exercice de l'activité

• Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriétaire
• Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Si achat de fonds ou location gérance ou donation

• Acte d'achat ou acte de location gérance ou donation ou apport de fonds
• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Pièces supplémentaires à fournir

• Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
• Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
• Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
• Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
• Si ACCRE (voir ACCRE)
• Si activité relevant du secteur alimentaire : déclaration services vétérinaires (voir cerfa 13984*01) et éventuellement  demande de licence auprès de la mairie si vente de boissons avec alcool ou si vente de boissons sans alcool déclaration administrative auprès de la mairie
• Attestation de stage de gestion ou dispense de stage

Frais : 

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 184,91 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si création)

ou

• Si EURL 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si SARL 214,57 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (achat - location gérance - donation)