Personne physique - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés - (Achat de fonds, location gérance, donation)

Personne physique - Immatriculation au RM et RCS - Achat de fonds, location gérance, donation

Toute personne ayant déjà été immatriculée doit fournir son ancien numéro SIREN

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) :

Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
Ou acte de naissance (moins de 3 mois)
Ou copie du passeport en cours de validité
Copie de la carte de séjour en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
Copie de la carte d'assuré social
Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
Attestation de stage ou dispense de stage
Déclaration de l'artisan commerçant marié sous le régime de la communauté ou pacsé [document à remplir et à signer en 2 exemplaires accompagné d'un chèque de 9,33 euros à l'ordre du Greffe (frais de dépot d'acte)

Concernant l'entreprise (en 2 exemplaires) :

Pièces supplémentaires à fournir :

Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle)
Si ACCRE (voir ACCRE)
Si marchand ambulant (voir marchand ambulant)
Si conjoint collaborateur (voir conjoint collaborateur)
Si étranger (voir droit d'exercer une activité)
Si activité relevant du secteur alimentaire : déclaration services vétérinaires (voir cerfa 13984*01) et éventuellement demande de licence auprès de la mairie si vente de boissons avec alcool ou si vente de boissons sans alcool déclaration administrative auprès de la mairie