Personne physique - Extension d'activité avec inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Entreprise Individuelle- Extension d'activité avec inscription au Registre du Commerce

Documents à fournir :

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

 

Pièces à fournir :

Concernant le chef d'entreprise (en 1 exemplaire) : 

Si conjoint collaborateur : voir conjoint collaborateur
 
Si qualification obligatoire (voir qualification professionnelle) Justificatifs qualification
 
  
Concernant l'entreprise :
Domiciliation
  • Si locataire : copie d'une quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation 
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto-verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise.
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire + taxe foncière (recto-verso)
     

Si achat de fonds ou location ou donation :

  • Acte d'achat du fonds ou location gérance ou donation et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault (extension d'activité)
  • 25,34 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si création)
  • 53,51 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (achat, location gérance, donation)
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page