Personne physique - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés - (Achat de fonds, location gérance, donation)

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Entreprise Individuelle- Immatriculation au RM et RCS - Achat de fonds, location gérance, donation

Documents à fournir :

 

Toute personne ayant déjà été immatriculée doit fournir son ancien numéro SIREN

 Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

 

Pièces à fournir :  

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) :  

Concernant l'entreprise (en 2 exemplaires)
  • Acte de cession ou contrat de location gérance ou acte de donation
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Pièces supplémentaires à fournir :

Frais :

  • 228 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 53,51€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page