Personne physique - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés - Création

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Entreprise Individuelle - Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce

Documents à fournir :

Facultatif : toute personne ayant déjà été immatriculée doit fournir son ancien numéro Siren

Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

 

Pièces à fournir :

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) : 

Concernant l'entreprise (en 2 exemplaires) :

Domiciliation

  • Si locataire : copie d'une quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto-verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire + taxe foncière (recto-verso)

Pièces supplémentaires à fournir :

Frais :

  • 228 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 25,34 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

     

Cas particulier : Les Entreprises de Fait

Documents à fournir :

Pièces à fournir :

Concernant les entreprises :

  • Les justificatifs doivent être établis aux noms de tous les chefs d'entreprise

Concernant les chefs d'entreprise :

Frais :

  • 228 € pour chaque personne 
  • 102 € pour l'association de fait
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