PERSONNE MORALE - Cession de parts -

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PERSONNE MORALE - CESSION DE PARTS - 

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires de cession des parts enregistrées aux Impôts
  • Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité
Frais :
  • 15,23 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 

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