Personne morale - Changement d'adresse dans le même ressort du Greffe
Documents à fournir :
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- Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité
Pièces à fournir :
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3 copies des statuts modifiés
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3 procès Verbaux d'Assemblée Générale constatant le transfert (2 originaux et 1 copie)
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2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
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3 exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs
Concernant le siège social :
si création (en 2 exemplaires) :
Domiciliation
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Si locataire : copie de la quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation au nom de la société
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Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation au nom de la société
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Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation au nom de la société
Exercice de l'activité
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Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriétaire au nom de la société
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Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société
si reprise (en 2 exemplaires) :
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Acte de cession enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
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Ou contrat de location gérance enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
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Ou acte de donation et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
Si activité ambulante : voir marchand ambulant
Frais :
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87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
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Si SARL 200,14 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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Si EURL 89,54 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
