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PERSONNE MORALE - CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

Document à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

• 3 copies des statuts modifiés
• 3 Procès Verbaux d'Assemblée Générale constatant la modification (2 originaux et 1 copie)
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Pièces supplémentaires à fournir

• Si qualification obligatoire : voir qualification professionnelle
• Si marchand ambulant : voir marchand ambulant
• Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons
  

Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• Si SARL 200,14 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si EURL 89,54 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce