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PERSONNE MORALE - FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE -  SIEGE HORS DEPARTEMENT

Document à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

• Acte de cession enregistré aux Impôts si vente
• Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

• Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce