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PERSONNE MORALE - INSCRIPTION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE DANS LE MÊME RESSORT DU GREFFE

Document à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01)  à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

si achat du fonds ou location gerance ou donation ou apport (en 2 exemplaires) :

• Acte d'achat ou acte de location gérance ou acte donation ou apport 
• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Frais :

• 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• 217,68 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

si creation (en 2 exemplaires) :

• Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Frais :

• 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• 77,42 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce