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Personne morale - Inscription d'un établissement secondaire hors ressort du Greffe

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Si achat du fonds ou location gerance ou donation ou apport (en 2 exemplaires) :

 

Pièces à fournir :

• Acte d'achat ou acte de location gérance ou acte de donation ou apport
• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
• Extrait Kbis

• 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 277,80 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si création (en 2 exemplaires) :

Pièces à fournir :

• Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité
• Kbis de moins de 3 mois

Frais :

• 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 125,94 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce