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Mise en activité d'une société déjà créée sans activité

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Si création (en 2 exemplaires) :

Domicilation :

• Si locataire : copie de la quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation de la société
• Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation  au nom de la société
• Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation: copie du contrat de domiciliation au nom de la société

Exercice de l'activité :

• Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriètaire
• Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité

• Acte d'achat ou acte de location gérance ou donation ou apport de fonds
• Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Pièces supplémentaires à fournir :

• Si qualification obligatoire : voir qualification professionnelle
• Si ACCRE : voir ACCRE
• Si marchand ambulant : voir marchand ambulant
• Si conjoint collaborateur : voir conjoint collaborateur
• Si étranger : voir droit d'exercer une activité
• Si activité relevant du secteur alimentaire : déclaration services vétérinaires (voir cerfa 13984*01) et éventuellement demande de licence auprès de la mairie si vente de boissons avec alcool ou si vente de boissons sans alcool déclaration administrative auprès de la mairie

Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 184,91 €  à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (création)
• Si SARL : 214,57 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (achat, location gérance, donation)
• Si EURL : 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (création)