PERSONNE MORALE - MISE EN ACTIVITE D'UNE SOCIETE DEJA CREEE
Document à fournir :
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Si mandataire :
pouvoir autorisant la formalité
Si création (en 2 exemplaires) :
Activités nécessitant un local professionnel (ex : boucher, fleuriste...)
Autres hypothèses :
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Si locataire : copie de la quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation et ou de l'exercice de l'activité dans les locaux
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Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation et ou d'exercice de l'activité par la société
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Si domiciliation : copie du contrat de domiciliation
Si achat du fonds ou location gérance ou donation (en 2 exemplaires) :
Pièces supplémentaires à fournir
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Si activité relevant du secteur alimentaire : attestation vétérinaire (
voir attestation vétérinaire) et éventuellement licence de débit de boissons
Frais :
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87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
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184,91 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (création)
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Ou si SARL 214,57 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (achat, location gérance, donation)
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Si EURL 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (création)
