• Votre CMA vous accompagne
• Guide pratique de la création
• Guide pratique de la reprise
• Les formalités
  • Immatriculation
  • Modification
  • Cessation

votre chambre de metiers et de l'artisanat

• 1. Administrateurs
• 2. Missions
• 3. La CMA à votre service
• 4. LES ARTISANS HERAULTAIS
• 5. Antennes
• 6. Nos Partenaires

PERSONNE MORALE - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

Document à fournir :    

•  Formulaire M2 (cosa n° 11682*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :                        

• 2 Procès Verbaux (originaux) et 1 copie
• 3 exemplaires des statuts modifiés

Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• 89,54 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce