Personne morale - Ouverture d'un premier établissement d'une société étrangère

Concernant le chef d'entreprise : (en 2 exemplaires)

Extrait de l'acte de naissance
Ou copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
Ou copie du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation
Ou copie de la carte de séjour en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
Déclaration sur l'honneur de non condamnation
Attestation de stage de gestion ou dispense de stage

Concernant la société :

Copie du récépissé de dépôt des statuts délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce
Ou 2 copies des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt, traduit en langue française
Ou extrait de l'immatriculation au Registre des Sociétés Etrangères ou titre en justifiant l'existence traduit en langue française

Concernant le siège social :

si création (en 2 exemplaires) :

Domiciliation

Si locataire : copie de la quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation de la société
Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation de la société
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation au nom de la société

Exercice de l'activité

Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriétaire
Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société

Si reprise (en 2 exemplaires) :

Pièces supplémentaires à fournir

Si qualification obligatoire : voir qualification professionnelle
Si ACCRE : voir ACCRE
Si marchand ambulant : voir marchand ambulant
Si conjoint collaborateur : voir conjoint collaborateur
Si étranger : voir droit d'exercer une activité
Si activité relevant du secteur alimentaire : déclaration services vétérinaires (voir cerfa 13984*01) et éventuellement demande de licence auprès de la mairie si vente de boissons avec alcool ou si vente de boissons sans alcool déclaration administrative auprès de la mairie

212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
125,94 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si création)
140,65 € (EURL) ou 277,80 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si location gérance)
277,80 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si achat ou apport)