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Personne morale - Perte de la moitié du capital avec continuation de la société (sans dissolution)

Document à fournir :

• Formulaire M2 (cerfa n°11682*01)

Pièces à fournir :

• 3 procès verbaux d'Assemblée Générale (2 originaux + 1 copie)
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Frais :

• 87 € pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• 89,54 € pour le Greffe du Tribunal de Commerce

Pouvoir obligatoire pour tout mandataire