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PERSONNE MORALE - TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE - (SARL - SA - SAS...)

 Document à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n° 11682*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

• 3 copies des statuts modifiés
• 3 Procès Verbaux d'Assemblée Générale constatant la modification (2 originaux et 1 copie)
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
• 3 exemplaires du rapport du Commissaire à la transformation (2 originaux et 1 copie)

Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• Si SARL 223,46 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si EURL 112,86 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si cette opération est accompagnée d'autre(s) modification(s) (ex : objet social...), merci de ne pas oublier les pièces correspondantes (cf :  liste(s) correspondante(s)).