• Votre CMA vous accompagne
• Guide pratique de la création
• Guide pratique de la reprise
• Les formalités
  • Immatriculation
  • Modification
  • Cessation

votre chambre de metiers et de l'artisanat

• 1. Administrateurs
• 2. Missions
• 3. La CMA à votre service
• 4. LES ARTISANS HERAULTAIS
• 5. Antennes
• 6. Nos Partenaires

PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION CONJOINT COLLABORATEUR

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir uniquement pour les dossiers envoyés par courrier
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

 Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

• Extrait de mariage daté de moins de 3 mois
• Photocopie recto verso de la carte d'identité en cours de validité du conjoint ou du pacsé
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation
• Attestation pour mention conjoint (2 exemplaires originaux pour le Greffe)
• Contrat de PACS

Frais :

• 21 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce