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votre chambre de metiers et de l'artisanat

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Personne physique - Modifications au RM et au RCS

Documents à fournir :

• Formulaire P2 (cerfa n°11678*03) à fournir en 3 exemplaires originaux dans tous les cas
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

• Carte d'identité en cours de validité
• Livret de famille
• Acte de mariage
• Déclaration de l'artisan commerçant marié sous le régime de la communauté  ou pacsé [document à remplir et à signer en 2 exemplaires accompagné d'un chèque de 9,33 € à l'ordre du Greffe (frais de dépot d'acte)]

 suite à une naturalisation (en 2 exemplaires) :

• Décret de naturalisation
• Copie recto verso de la carte nationale d'identité

Si activité ambulante : voir marchand ambulant

Frais :

• 56 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
• 102,16 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 

Pièces à fournir :

• 56 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• Si enseigne : 58,76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si nom commercial : 102,16 € pour le Greffe du Tribunal de Commerce
• Si activité ambulante : voir marchand ambulant

ADJONCTION OU SUPPRESSION D'ACTIVITE 

Pièces à fournir :

• Qualification professionnelle obligatoire : voir qualification professionnelle

Si activité ambulante : voir marchand ambulant

Frais :

• 56 euros à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 102,16 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

TRANSFERT D'ADRESSE

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

Domiciliation

• Si locataire : copie de la quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriètaire de la domiciliation
• Si propriètaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domicilation
• Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

Si activité ambulante : voir marchand ambulant

Frais :

• Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 102,16 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

IMMATRICULATION DU CONJOINT COLLABORATEUR

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

• Acte de naissance ou photocopie recto verso de la carte d'identité du conjoint ou passeport en cours de validité
• Acte de mariage daté de moins de 3 mois
• Attestation pour mention du conjoint ou du pacsé (dont un original pour le greffe)
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation
• Contrat de PACS
• copie de la carte de séjour en cours de validité (voir droit d'exercer une activite de travailleur indépendant en France)

Frais :

• 21 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
• 58,76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

ARRET D'ACTIVITE DU CONJOINT COLLABORATEUR

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

• Attestation pour radiation du conjoint collaborateur (dont un original pour le Greffe)

Frais :

• 21 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
• 58,76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT

Pouvoir pour tout mandataire :

• 56 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault

Pièces à fournir :

• Si suppression de l'établissement aucune pièce
• Si vente ou location gérance prévoir 2 exemplaires de l'acte et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

• 56 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 58,76 € ou 37,32 € (autre ressort) à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

DECLARATION D'INSAISISSABILITE

Pièces à fournir :

• Déclaration du notaire (en 2 exemplaires)

Frais :

• 56 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 58,78 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE (le principal hors département) 

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) :

• Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
• Ou acte de naissance (moins de 3 mois)
• Ou copie du passeport en cours de validité
• Ou copie de la carte de séjour en cours de validité  (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
• Copie de la carte d'assuré social
• Livret de famille
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation
• Déclaration de l'artisan commerçant marié sous le régime de la communauté ou pacsé [document à remplir et à signer en 2 exemplaires accompagné d'un chèque de 9,33 euros à l'ordre du Greffe (frais de dépot d'acte)]

Domiciliation

• Si locataire : copie de la quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation
• Si propriètaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation
• Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

• Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriétaire
• Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité
• Extrait Kbis de moins de 3 mois

Frais :

• 181 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 64,98 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pièces à fournir :

• Arrêté municipal (en 2 exemplaires)

Si activité ambulante : voir marchand ambulante

Frais :

• Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 58,76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce                                     

si CREATION  

• Bail autorisant l'exercice de l'activité (en 2 exemplaires)

Frais :

• 119 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 99,51 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si hors ressort)
• 64,98 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si même ressort)

si achat de fonds ou location gérance ou donation : en 2 exemplaires

• Acte d'achat ou acte de location gérance ou acte de donation
• Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

• 119 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 175,42 € (hors ressort) ou 134,99 € (même Greffe) à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (donation)
• 108,52 € (hors ressort) ou 68,09 € (même Greffe) à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (location gérance)