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Personne morale - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité
• Déclaration sur papier libre de demande de résiliation (si radiation ou non souhaitée)

Pièces à fournir :

si mise en location gérance (en 2 exemplaires) :

• Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
• Acte de location gérance enregistré aux Impôts

Si fin de location gérance (en 2 exemplaires) :

• Acte de résiliation
• Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

si vente (en 2 exemplaires) :

• Acte de vente
• Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Dans tous les cas, restitution de la carte d'artisan

Carte de marchand ambuland à rendre

Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• Si SARL 184,91 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si EURL 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce