Personne morale - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Personne morale - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

Documents à fournir :

  • Formulaire M2 (cerfa n°11682*03) à fournir en 3 exemplaires originaux
  • Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité
  • Déclaration sur papier libre de demande de résiliation (si radiation ou non souhaitée)

Pièces à fournir :

si mise en location gérance (en 2 exemplaires) :

  • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
  • Acte de location gérance enregistré aux Impôts

Si fin de location gérance (en 2 exemplaires) :

  • Acte de résiliation
  • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

si vente (en 2 exemplaires) :

  • Acte de vente
  • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Dans tous les cas, la carte d'artisan et la carte de marchand ambulant sont à restituer à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault.

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • Si SARL 181,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si EURL/SASU 65,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page