Personne morale - Cession de parts

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Personne morale - Cession de parts

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires de cession des parts enregistrées aux Impôts
  • Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Frais :

  • 19,01 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page